Mettre en place une société au Delaware

Updated on Wednesday 04th October 2017

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L'organisation et les activités des sociétés à responsabilité limitée au Delaware sont régies par la loi sur les sociétés à responsabilité limitée. Cette loi stipule la manière dont la société ouvert aux États-Unis est organisée, la nomination des membres et leurs responsabilités, le changement de statut de l'entreprise et d'autres règlements généraux.

Une société à responsabilité limitée au Delaware est formée par au moins un membre, avec une responsabilité limitée au nombre d'actions détenues. Contrairement aux partenariats ou aux entreprises individuelles, les actifs des membres sont entièrement protégés dans le cas où la société est en état de faillite ou de liquidation. Aucun capital social minimum n'est demandé en incorporation et le capital existant est divisé en parts, reçu par chaque membre.

La direction peut être effectuée par les membres de l'entreprise ou par un responsable nommé par un tiers. Tous les actionnaires ont le droit d'être choisis pour gérer l'entreprise.

En tant que particularité, les sociétés à responsabilité limitée n'ont pas besoin de déposer un compte annuel, mais il est obligatoire de payer une taxe annuelle au secrétaire d'État (comme nous l'avons indiqué, le montant est de 250 dollars). Toutes les sociétés à responsabilité limitée au Delaware doivent avoir un agent inscrit nommé.

Après avoir choisi l'agent approprié, les entrepreneurs sont conseillé de vérifier la disponibilité du nom souhaité à la division des sociétés de Delaware. Si le nom est disponible, il peut être réservé pour une période de 120 jours en échange d'une taxe. La base d'une société à responsabilité limitée remplit le certificat de constitution avec le secrétaire d'État.

Ce certificat doit indiquer: le nom de la société, l'adresse et les autres détails spécifiques inclus par les membres de la société. Le remplissage du certificat peut être envoyé par courrier ou par télécopieur à la division de la société Delaware. Après l'inscription, l'institution financière peut demander un certificat de statut ou un certificat de bonne qualité. Cela peut également être obtenu auprès de la division de la société Delaware en échange d'une redevance.

La prochaine étape après s'être enregistrée auprès de la Division de la secrétaire d'État de la Société, en vertu du certificat de constitution en société, est de faire une demande pour le numéro d'identification fédéral de l'IRS.

Si la société créée aux États-Unis envisage d'avoir des employés, elle doit être enregistrée au départment du travail de Delaware . Même si la société n'a pas d'employés, il est nécessaire d'être inscrit au ministère des finances, division du revenu. L'inscription est disponible non stop à en ligne.
Après avoir postulé pour les licences professionnelles nécessaires et les licences locales et les exigences de zonage, il est nécessaire pour l'entreprise de contacter les agences de l'État concerné pour le type d'entreprise exécutée.

Lors de la fusion ou de la consolidation de deux sociétés à responsabilité limitée, ouvertes à Delaware (ou entre une société à responsabilité limitée et un autre type d'activité) peuvent entraîner une nouvelle société ou une société ayant le nom de l'une des sociétés fusionnées ou consolidées, appelées société survivantes. La fusion ou la consolidation repose sur le dépôt d'un certificat de fusion ou de consolidation avec le secrétaire d'État. Cela doit indiquer le nom des sociétés fusionnées ou consolidées, leur juridiction, le type d'activité des deux sociétés, le fait que l'accord de fusion ou de consolidation a été approuvé par les deux entités, le nom de la société nouvellement créée et si une société a survécu à la fusion, les modifications apportées au certificat de constitution, la date à laquelle la fusion ou la consolidation aura lieu, l'adresse à laquelle l'accord de fusion ou de consolidation aura lieu et le fait qu'une copie du certificat sera remise sans frais supplémentaires pour les membres de la société reprenanate.
 

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